Conditions Générales de Vente

1. Identification du Prestataire

Jean-Philippe Sportich
Auto-entrepreneur
3255 route d’Albi – 31660 Buzet-sur-Tarn – France
SIRET : 327 689 550 00074

Ci-après désigné « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des actions de formation professionnelle à destination d’entreprises, d’organismes ou de travailleurs indépendants, dans le cadre du développement des compétences.

Les formations peuvent être dispensées :

• en présentiel,
• à distance (classe virtuelle),
• en e-learning,
• ou selon un format hybride.

3. Champ d’application

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. Nature des actions de formation

Les prestations proposées relèvent de la formation professionnelle continue et peuvent inclure :

• formations collectives ou individuelles,
• formations intra-entreprise ou inter-entreprises,
• actions de formation à distance ou e-learning,
• accompagnements pédagogiques,
• fourniture de supports pédagogiques numériques ou physiques.

Les objectifs, contenus, modalités, durées et moyens pédagogiques sont précisés dans la proposition commerciale, le devis ou la convention de formation.

5. Commande – Convention – Devis

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis signé avec la mention « Bon pour accord »,
• et, le cas échéant, de la convention de formation signée.

Le Client est responsable de la transmission des informations nécessaires à l’organisation de la formation.

6. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

TVA non applicable – article 293B du CGI.

Les tarifs incluent uniquement les prestations décrites dans la proposition commerciale. Tout élément non prévu fera l’objet d’un devis complémentaire.

7. Modalités de paiement (B2B)

Sauf disposition contraire :

• Facturation à l’issue ou au démarrage de la formation
• Paiement à 30 jours nets à compter de la date de facture

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

• des pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

8. Financement par un OPCO ou organisme tiers

8.1 Responsabilité du Client

En cas de financement par un OPCO ou un organisme tiers :

• le Client est seul responsable des démarches de prise en charge,
• le Prestataire n’intervient pas dans la décision de financement.

8.2 Défaut de prise en charge

En cas de refus total ou partiel de prise en charge :
➡️ le Client demeure redevable de l’intégralité du coût de la formation.

Aucun report ou annulation ne pourra être invoqué sur ce motif.

9. Clause spécifique e-learning

9.1 Accès à la plateforme

L’accès aux contenus e-learning est strictement :

• personnel,
• individuel,
• non transférable.

Tout partage d’accès, identifiants ou contenus est formellement interdit.

9.2 Durée d’accès

Sauf mention contraire dans l’offre commerciale, l’accès aux contenus est accordé pour une durée déterminée précisée au moment de la commande.

À l’issue de cette période, l’accès est automatiquement désactivé, sans obligation de conservation des données.

9.3 Suspension ou résiliation de l’accès

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès sans remboursement en cas de :

• non-respect des CGV,
• non-paiement,
• usage frauduleux ou abusif,
• atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

10. Annulation et report (B2B)

10.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

• Annulation à moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : 100 % du montant reste dû.
• Formation commencée : aucun remboursement possible.

10.2 Annulation ou report par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de force majeure ou d’impossibilité opérationnelle.

Dans ce cas, les sommes versées pourront être :

• reportées sur une autre session,
• ou remboursées sans indemnité complémentaire.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• assurer la disponibilité des participants,
• fournir les prérequis techniques nécessaires,
• respecter les règles pédagogiques et de bon fonctionnement,
• ne pas perturber le déroulement des formations.

Tout manquement pourra entraîner une exclusion sans remboursement.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, méthodes, outils, supports et ressources fournis est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

❌ Toute reproduction, diffusion, modification ou revente est interdite
✅ Sauf mention contractuelle explicite accordant une licence spécifique

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il ne saurait être tenu responsable :

• des décisions prises par le Client,
• des résultats économiques ou opérationnels,
• de l’utilisation des contenus hors du cadre de la formation.

14. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site du Prestataire.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire.

16. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.